Dans les dossiers d’erreur médicale, la question n’est pas seulement de savoir ce qu’il s’est passé, mais ce que l’on peut prouver.
Pour un dossier solide, que ce soit devant la CCI ou devant le juge, voici les éléments essentiels qu’il faudra rassembler :
- Le dossier médical complet
Son obtention est la base préalable à toute démarche en vue d’une indemnisation.
Il doit comprendre notamment, selon la situation :
- Comptes rendus opératoires
- Observations médicales
- Transmissions infirmières
- Prescriptions
- Résultats d’examens
- Imagerie (radios, IRM, scanner…)
- Feuilles de surveillance
- Consentements aux actes
- Bulletins d’hospitalisation
2. La preuve de la faute
L’accident peut être fautif ou non fautif.
La faute peut prendre différentes formes :
- défaut d’information du patient
- geste technique inadapté
- retard diagnostique
- non-respect des recommandations ou protocoles
La preuve résultera de la confrontation du dossier médical avec les données scientifiques, ce qui fait partie du rôle de l’expert.
Cependant, certains accidents médicaux relèvent de l’aléa thérapeutique ou de l’infection nosocomiale, qui bénéficient d’un régime d’indemnisation sans démonstration de faute.
3. La preuve du dommage
Pour demander une indemnisation après une erreur médicale, il ne suffit pas qu’une faute soit commise : il faut démontrer un préjudice.
Cela repose le plus souvent sur :
- Certificats médicaux (notamment de constat des séquelles)
- Résultats d’examens postérieurs à l’acte critiqué
- Arrêts de travail
- Impact sur la vie quotidienne ou professionnelle : témoignages des proches, attestations diverses
Sans dommage caractérisé, il n’y a pas d’indemnisation.
4. La preuve du lien de causalité
Ce point est bien sûr discuté au cours de l’expertise médicale. Toutefois, il est possible de rassembler à l’avance des arguments scientifiques en vue d’établir que :
- Les soins reçus
- ou l’absence de soins appropriés
sont à l’origine directe du dommage, ou en tous cas d’une perte de chance d’éviter la réalisation du dommage.
Pourquoi ces preuves sont-elles si importantes ?
Parce qu’elles déterminent :
- La reconnaissance de la responsabilité
- L’évaluation du préjudice subi
- Le montant de l’indemnisation
Dans la pratique, la préparation minutieuse du dossier, en amont de l’expertise, est souvent un facteur décisif.