Après un accident médical, il y a plusieurs voies possibles pour obtenir une indemnisation.
Dans tous les cas, une expertise médicale sera nécessaire. Cette expertise peut être purement amiable, ordonnée par la CCI, ou ordonnée par un juge.
La voie purement amiable :
Elle peut convenir pour des dommages légers à modérés, mais rarement pour des dommages lourds.
Dans cette voie, la compagnie d’assurance du professionnel de santé va mandater un expert pour se prononcer sur l’existence ou non d’une faute de la part du professionnel, et, dans l’affirmative, sur l’évaluation des différents aspects du dommage.
L’expertise peut également être confiée à deux experts, l’un mandaté par l’assureur du professionnel, l’autre par l’assureur de la victime.
Si les conclusions du rapport d’expertise ne sont pas contestées, elles peuvent conduire l’assureur du professionnel à faire une proposition d’indemnisation, si une faute de ce dernier a été mise en évidence.
La voie de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents médicaux (CCI)
A l’inverse du cas précédent, cette voie ne convient qu’aux dommages présentant une certaine gravité.
La victime saisit la Commission, qui va désigner un ou des experts médicaux, dont la mission sera de déterminer, lors d’une réunion d’expertise, si le dommage est consécutif :
- à une faute dans la prise en charge,
- ou à un aléa,
- ou encore à une infection nosocomiale
Les experts évalueront également les différents aspects du dommage, appelés postes de préjudice.
L’expertise est gratuite pour la victime.
Après la réception du rapport d’expertise, la Commission se réunit en séance plénière et rend un avis sur la personne ou l’organisme tenu d’indemniser la victime, ou au contraire sur l’absence d’indemnisation.
Cet avis est contestable devant un tribunal (judiciaire ou administratif, selon que la prise en charge s’est effectuée dans le secteur public ou privé).
La voie juridictionnelle :
La victime saisit le tribunal compétent en référé (procédure simplifiée rapide) afin de faire désigner un (ou des) expert(s) judiciaire(s) médecin(s).
Comme dans les voies précédentes, l’expert se prononce sur l’existence d’une faute/ d’un aléa/ d’une infection nosocomiale, et sur l’évaluation du préjudice.
L’expertise judiciaire est entourée de garanties procédurales et permet un examen approfondi, notamment grâce :
- à la possibilité de demander un changement d’expert
- à la possibilité de demander de compléter la mission pour l’adapter aux spécificités de l’affaire
- à la possibilité pour les parties de formuler des observations écrites auxquelles l’expert a l’obligation de répondre dans son rapport.
Ce mode d’expertise est celui qui offre en général le plus de garanties, mais les frais peuvent être significatifs et sont à la charge de la victime (sauf si elle bénéficie de l’aide juridictionnelle). Elle pourra cependant en obtenir le remboursement à la fin de la procédure si une responsabilité est retenue.
Après le dépôt du rapport d’expertise, si celui-ci met en évidence une responsabilité :
- soit une indemnisation est décidée par un accord amiable entre l’assureur du responsable et la victime,
- soit la victime devra saisir le tribunal dans le cadre d’une procédure au fond pour obtenir une indemnisation
Quelle que soit la voie choisie, il est hautement recommandé de se faire assister par un avocat.
Dans ma pratique, j’assiste les victimes à chaque étape de la procédure. Je vous conseille et réalise les démarches en votre nom.